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Facture électronique obligatoire : que prévoit la loi et quand ?

postée le 27/10/2022

Facture électronique obligatoire : que prévoit la loi et quand ?

Que prévoit la loi ?

Les entreprises n’auront plus la possibilité de transmettre directement des factures entre elles, elles devront forcément passer par une plateforme. Il s’agit de la généralisation de l’obligation de la facture électronique pour toutes les entreprises, mais de façon progressive, en fonction de leur taille ou Chiffre d’Affaires.

Quand ?

2024 : les grandes entreprises devront émettre et réceptionner dès Juillet 2024.

2025 : Les Entreprise de Taille Intermédiaire devront réceptionner dès Juillet 2024 et émettre dès Janvier 2025.

2026 : les Petites et Moyennes Entreprises devront réceptionner dès Juillet 2024 et émettre dès Janvier 2026.

Calendrier : facture électronique obligatoire

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